Comment se fait une donation de son vivant d’une maison avec usufruit ?

Il est possible de procéder à la transmission de son bien immobilier pour ses enfants ou d’autres personnes tout en gardant la main sur l’exploitation : c’est la donation avec usufruit. Cette disposition prévue par la loi domaniale se fait en présence d’un officier de justice. Découvrez dans cet article le processus à suivre pour faire une donation de son vivant avec usufruit.

Quelques avantages de la donation avec usufruit pour le patrimoine

Il faut retenir que la donation avec usufruit est un moyen simple pour léguer ses biens à sa succession (pour une société civile) ou à ses enfants. On peut aussi l’utiliser pour aider des personnes (un conjoint par exemple) dans un besoin de maison ou d’appartement. Les avantages liés à l’établissement cet acte sont :

Préparer sa succession 

Par ce biais, le propriétaire commence de son vivant à faire une répartition des maisons qu’il voudrait léguer à chacun de ses enfants comme héritage. Après la disparition, on procède à la transmission sans aucuns frais de la maison dans la propriété des enfants jouissant des droits ;

Exploitation de l’immobilier

La donation avec usufruit vous garantit le droit d’usage de votre maison et de profiter des revenus jusqu’au décès ;

Le payement des IFI (Impôt sur Fortune Immobilière) 

La direction des Impôts réduit les taxes à payer pour votre patrimoine ;

La réduction du droit de donation 

Les frais d’établissement de l’acte diminuent quand il est fait en étant vivant.

Le processus d’établissement de l’acte de donation avec usufruit avant le décès

L’acte de donation est un acte authentique. Il est signé sous la direction d’un notaire. Le premier pas à faire pour un futur usufruitier, c’est de consulter le notaire. Ce dernier tient compte de votre propriété en question pour savoir la conduite à tenir. On entreprend aussi un démembrement progressif de son patrimoine en fonction de ce que l’on pense laisser à chacun des enfants.

En présence du bénéficiaire et du donateur, le notaire établit cet acte authentique. Les informations (situation géographique, superficie, etc.) concernant la propriété doivent être mentionnées pour éviter des amalgames.

L’usufruitier est différent du nu-propriétaire. La nue-propriété consiste à jouir du droit de vendre ou de louer la propriété. Il faut transmettre la nue-propriété au donataire. Des dispositions pertinentes peuvent être ajoutées comme le droit de retour conventionnel en cas de décès du bénéficiaire avant le donateur.

On peut ajouter aussi l’inaliénabilité qui interdit au donataire de tenter une vente de la maison. Si les enfants ont au moins 18 ans révolus, ils sont pris pour responsable des déconvenues de cet acte.

Combien coûte l’acte de donation et que prévoit la loi pour une révocation ?

Le prix des honoraires du notaire dépend de la valeur financière de la propriété. S’ajoutent les frais de sécurité immobilière et la taxe de publicité foncière. Un barème progressif est prévu à cet effet. La loi stipule que pour mettre fin à un acte de donation, il ne relève pas des droits directs du donateur. Pour une tentative d’assassinat, de naissance d’un nouvel héritier ou de vente, le propriétaire saisit le tribunal. La cour vérifie les faits et peut l’établir dans ces droits. L’usufruitier survivant bénéficie encore des droits non révolus sur ces maisons.